Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet, sous conditions, de bénéficier d'un abattement significatif sur la valeur des titres d'une entreprise transmise par donation ou succession, à condition de respecter un engagement de conservation des titres dans la durée.
Cet engagement se déroule en deux temps : un engagement collectif de conservation, pris par plusieurs associés avant la transmission, puis un engagement individuel, pris par chaque bénéficiaire après la transmission.
Le dispositif impose également qu'un des signataires exerce une fonction de direction dans la société pendant une partie de la durée des engagements, ce qui en fait un outil pensé pour les transmissions d'entreprises réellement familiales et opérationnelles.
Le non-respect des engagements de conservation peut entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal obtenu : la rigueur du montage et son suivi dans la durée sont donc aussi importants que la décision initiale de le mettre en place.
Compte tenu de sa technicité, ce dispositif se construit en général avec plusieurs conseils (notaire, expert-comptable, avocat) : nos équipes peuvent coordonner cette réflexion avec vos autres conseils habituels.